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Politique de protection des données – CPTS de l’Agglomération Rouen Rive Sud (A2RS)

Mise à jour le 12/12/25

Introduction et définitions

La CPTS A2RS est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS A2RS s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Quelques définitions :

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.

Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS A2RS. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.

Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.

Catégories de données traitées

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

• Des données d’identification (nom, prénom) et concernant la vie professionnelle (profession, spécialité, coordonnées professionnelles) des professionnels concernés ;
• Des données d’identification des patients du territoire de la CPTS A2RS, collectées dans le cadre des missions de la CPTS (nom, prénom, date de naissance ou âge, poids, sexe, adresse, profession facultativement) ;
• Des informations d’ordre économique (coordonnées bancaires) des professionnels participant aux activités de la CPTS A2RS ;
• Des informations sur la situation personnelle et d’ordre économique des patients (situation sociale et familiale, bénéficiaire de la CSS, pratique sportive, habitudes alimentaires et habitudes de vie…) ;
• Des données de connexion (adresse IP, logs…) des utilisateurs des outils mis à la disposition des professionnels par la CPTS A2RS ;
• Des données concernant la santé (existence d’une ALD, nécessité de visites à domicile, pathologies, prescriptions médicamenteuses…) et numéro de sécurité sociale (NIR) facultativement des patients du territoire de la CPTS A2RS, collectées dans le cadre des missions de la CPTS.

Finalités et bases légales des traitements de données

1. Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS A2RS

Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS A2RS, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…

La base légale de la gestion des instances de gouvernance est l’obligation légale à laquelle est soumise la CPTS A2RS en tant qu’association. La gestion des adhérents, des travaux et de la communication de la CPTS A2RS est mise en œuvre sur la base des intérêts légitimes du responsable de traitement.

2. Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS A2RS

Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé Normandie et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine Maritime signé le 25/06/24, la CPTS A2RS collecte et traite des données personnelles dans le cadre de :

• La facilitation de l’accès aux soins (accès au médecin traitant, accès aux soins des patients en rupture de soins, déploiement de protocoles nationaux…) ;
• L’organisation des parcours de prise en charge des patients du territoire (prise en charge des patients douloureux chroniques…) ;
• Le développement de la prévention (polymédication de la personne âgée de plus de 65 ans…) ;
• La réponse aux crises sanitaires graves en lien avec les plans existants comportant notamment le recensement des acteurs, la mise en place d’une cellule de crise et la rédaction d’un plan de gestion de crise ;
• La mise en place de démarches au service de la qualité et de la pertinence des prises en charge (patient traceur diabétique en sortie d’hospitalisation, échanges pluriprofessionnels autour de la prise en soins des patients atteints de pathologies psychiatriques…) ;
• Des mesures au service de l’attractivité du territoire, pour faciliter l’accueil des étudiants en santé sur le territoire.

La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS A2RS, responsable de traitement.

L’exception à l’interdiction de traiter des données sensible est celle définies par l’article 9.2h du RGPD : Fins médicales (médecine préventive, diagnostics, etc.).

3. Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires en ligne

Les informations collectées au moyen des formulaires d’adhésion sont traitées par la CPTS A2RS pour les seules finalités d’enregistrer votre adhésion.

La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.

Origine des données traitées

Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS A2RS. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.

Destinataires des données (qui peut accéder aux données)

Les données sont réservées aux professionnels adhérents de la CPTS A2RS, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS A2RS d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie. Dans ce cas, les données sont dans la mesure du possible des-identifiées.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS A2RS, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Sécurité des données

La CPTS A2RS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.

Pour le traitement de données de santé, la CPTS A2RS utilise des applicatifs certifié HDS (hébergeurs de données de santé).

Les professionnels qui interviennent à la CPTS A2RS sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.

Droits des personnes

En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :

• Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
• Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
• Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
• Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
• Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :

CPTS de l’Agglomération Rouen Rive Sud

Maison Médicale Armstrong

8 rue Neil Armstrong

76120 Le Grand-Quevilly

contact@cpts-a2rs.fr (dans ce cas, merci de mentionner dans l’objet que le mail concerne la protection des données)

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).